Définition
La loi sur l’aide aux universités (LAU) prévoit trois types de subventions des universités: les subventions de base, les contributions aux investissements et les contributions liées à des projets destinés à soutenir des programmes spécifiques d’innovation et de coopération interuniversitaire.
La subvention de base se compose d’une subvention pour l’enseignement - versée en fonction du nombre d’étudiants - et d’une subvention pour la recherche - calculée en fonction des prestations en matière de recherche et des fonds de tiers obtenus par l’université.
Objectif
Le déséquilibre entre l'augmentation du nombre d'étudiants et l'augmentation du nombre de professeurs a provoqué, au cours des deux dernières décennies, une importante dégradation du taux d'encadrement. Cette dégradation est particulièrement sensible en sciences humaines et sociales et en sciences économiques.
Les effets néfastes de cette situation se font sentir sur la qualité de l'enseignement: le corps enseignant est moins disponible pour les étudiants. Ils se font aussi sentir sur la qualité de la recherche: le corps enseignant a moins de temps à consacrer à la recherche.
Par ailleurs, les mutations que subit la formation universitaire (nouvelles technologies de l'enseignement, processus de Bologne) tendent à augmenter les charges nécessaires à un enseignement universitaire compétitif, aggravant ainsi les effets de la détérioration du taux d'encadrement.
Dans ce contexte, il est indispensable non seulement d'éviter, de toute urgence, la poursuite du processus de dégradation, mais encore de recréer des conditions favorables à une formation universitaire de qualité en améliorant le taux d'encadrement.
Période 2004-2007
Part réservée des subventions de base
Sur la base d’une prévisible augmentation des subventions de base durant la période de subventionnement 2004-2007, la CUS a décidé de répercuter cette hausse directement en faveur des sciences humaines et sociales. L'augmentation réelle des subventions de base selon la loi sur l’aide aux universités (LAU) pendant la période 2004-2007 a ainsi pu être exclusivement réservée à l’amélioration des conditions d’encadrement dans les sciences humaines et sociales. C’est ce que l’on appelle la part réservée des subventions de base.
Montants
Un total de 2'310 millions de francs était prévu pour les subventions de base dans le message FRT 2004-2007. Cependant, en raison des programmes d’allégement budgétaire de la Confédération, les subventions de base ont dû être réduites de 252 millions de francs.
Dans conditions, il est évident que la décision d’affecter l’augmentation des subventions de base à l’amélioration des conditions d’encadrement dans les sciences humaines et sociales n’a pas été appliquée dans la mesure voulue et n’a par conséquent pas permis d’atteindre l’objectif visé.
Analyse de la mesure
En dépit de ce premier constat, il convient néanmoins de noter que les mesures qui ont pu être prises grâce à la part réservée ont progressivement produit leurs effets au cours de la période et ont conduit à une amélioration relative des conditions d’encadrement.
Un des premiers effets qui a pu être observé tout au long de la période de subventionnement est un effet de levier créé par la part réservée. Cela signifie que le budget des mesures prises par les universités cantonales pour améliorer les conditions d’encadrement dans les sciences humaines et sociales a largement dépassé le montant de la part des subventions de base LAU réservée à cet effet. Cet effet de levier témoigne d'un engagement fort des universités en faveur de l’amélioration des taux d’encadrement.
Une amélioration du ratio entre les postes de professeurs créés et les postes du corps intermédiaire créés a également pu être observée. À titre d’exemple, le ratio est passé en 2006 de 1 poste de professeur pour 1.9 postes du corps intermédiaire contre 1 pour 3.2 en 2005. Cette amélioration est le résultat d'une prise de risque et d'un engagement financier sur le long terme des universités et marque ainsi clairement leur engagement en faveur de l'encadrement.
Une analyse par branche au niveau des universités a montré que, dans de nombreux cas, les taux d’encadrement des disciplines dans lesquelles ceux-ci étaient les plus critiques en 2003 et en 2005 ont pu être améliorés, parfois de manière sensible au moyen des mesures prises par les universités. Ces améliorations n’ont cependant pas empêché d’autres disciplines de devenir à leur tour critiques en ce qui concerne leur taux d’encadrement.
En définitive, l’analyse globale à l’échelle nationale montre que malgré une très marginale amélioration du taux d’encadrement durant les trois premières années de la période de subvention en cours, les mesures restent sans commune mesure avec ce qui aurait été nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans la planification stratégique 2004-2007 et notamment pour s’approcher de la valeur-cible de 40 étudiants par professeurs. De plus, elles ont été gravement mises en danger par la diminution des subventions de base 2006 (versées en 2007) - même s’il est pour l’heure encore impossible de mesurer précisément l’impact exact de cette baisse.
Dans ces conditions, l’encadrement reste un problème majeur pour les universités et il reste impératif de poursuivre l’objectif de l’amélioration des conditions d’encadrement pour la période 2008-2011. De surcroît, il est important de mentionner qu’un besoin d’adaptation des conditions d’encadrement à l’augmentation du nombre d’étudiants se fait également sentir dans d’autres domaines que les sciences humaines et sociales (notamment en biologie, pharmacie, nanotechnologie, sciences du sport et géographie) et il est indispensable que les mesures soient étendues à ces domaines.
Période 2008-2011
Fin de la part réservée au profit d'un engagement des Recteurs en faveur de l'amélioration des conditions d'encadrement
L'amélioration des conditions d'encadrement reste ainsi très clairement une priorité stratégique pour la période 2008-2011 et reste indispensable pour garantir la modernisation et la qualité de l'enseignement universitaire suisse. Pour atteindre cet objectif, un des instruments envisagés reste les subventions de base. Une augmentation des subventions de base est prévue pour la période 2008-2011 afin de tenir compte de la hausse des effectifs d'étudiants et du renchérissement. Le Message FRI fixe ainsi qu’ « une partie des subventions de base sera à nouveau affectée à l’amélioration des conditions d’encadrement dans les sciences humaines et sociales dans les universités cantonales », mais laisse en revanche ouvertes les modalités exactes d’affectation.
La Conférence universitaire suisse (CUS) a décidé, lors de sa séance du 17 avril 2008, que le calcul de la répartition des subventions de base s’effectuera sans part réservée aux sciences humaines et sociales pour la période 2008-2011 et ce au profit d'un engagement des Recteurs à utiliser une part des subventions de base à l'amélioration de l'encadrement dans les domaines où cela est nécessaire.
Déclaration de la CRUS
Lors de sa dernière séance plénière des 8 et 9 mai 2008, la CRUS a ainsi adopté la déclaration suivante:
"Conformément aux objectifs de la "Planification stratégique 2008-2011 des hautes écoles universitaires suisses", les Recteurs des universités suisses s’engagent à poursuivre l’amélioration de l’encadrement dans les sciences humaines et sociales ainsi que dans les autres domaines où celui-ci s’est dangereusement dégradé ces dernières années.
Les mesures qui seront prises pendant les années 2008 à 2011 représenteront 75% de l'augmentation cumulée effective des subventions de base par rapport à 2006.
La CRUS présentera un premier rapport sur les effets de ces mesures en mai 2010, en vue de la préparation du message final pour la prochaine période, et un rapport final en 2012."