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Convention de Lisbonne

Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, no 165
("Convention de Lisbonne")


Une Convention commune ("Convention de Lisbonne", no 165) a été adoptée lors de la conférence diplomatique du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO en avril 1997 à Lisbonne. La Suisse a signé la Convention sans faire une réserve de ratification le 24 mars 1998 à Strasbourg. Elle est entrée en vigueur le 1er février 1999. Elle est toutefois en vigueur uniquement pour les pays qui l'ont ratifiée.

Conformément aux anciennes conventions universitaires la Convention de Lisbonne ne représente pas un contrat directement applicable. Il ne génère dès lors pas de droits immédiatement recouvrables de la part de particuliers, mais contient des déclarations d'intention et des directives pour les autorités de l'état compétentes. On sauvegarde ainsi d'une part l'autonomie traditionelle des universités et l'on prend en compte d'autre part la répartition de compétences internes des Etats dans le domaine des hautes écoles. 

Il s'agit de la première convention commune du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO. Les nouveautés par rapport aux anciens accords concernent en particulier:

  • les principes de l'acceptation (acceptance) des qualifications acquises à l‘étranger: il appartient nouvellement aux partenaires contractuels et plus aux étudiants de prouver la valeur de leur diplôme; 
  • la transparence et la loyauté de la décision de reconnaissance respective: les éventuels refus de diplômes étrangers doivent nouvellement être confirmés par les autorités compétentes en prouvant qu'ils sont bien justes, pas discriminatoires et qu'ils sont conformes à l'esprit de la Convention; 
  • la possibilité de chaque état membre de définir lui-même les différences substantielles (substantial differences) des acquis étrangers par rapport au propre système d'études et de pouvoir exiger certains compléments; 
  • la possibilité de chaque état membre d'établir en sa propre responsabilité quelles institutions font partie de son système universitaire; 
  • l'introduction du Diploma Supplement (DS) en tant que descriptif de la qualification à joindre à chaque diplôme universitaire ou diplôme de haute école spécialisée, mais aussi comme aide à l'évaluation pour l'autorité d'immatriculation des états partenaires; 
  • le devoir d'information selon lequel par exemple la Suisse doit communiquer aux autres partenaires la structure constitutionnelle du système universitaire suisse resp. l'organisation des différentes hautes écoles. Pour la première fois le rôle des Centres d'information sur les questions de reconnaissance / ENICs est explicitement mentionné en ce qui concerne la mise à disposition de ces informations. 

Texte de la Convention / Hautes écoles reconnues en Suisse et écoles suisses à l'étranger

Les versions allemandeanglaisefrançaise et italienne peuvent être consultées sur Internet.

Le rapport explicatif en anglais et en français peut être consulté sur Internet.

Français: PDF (119 KB)

Hautes écoles suisses reconnues

Ecoles suisses reconnues à l'étranger

D'autres informations

Vous pouvez recevoir d'autres informations au sujet de la Convention de Lisbonne et de sa mise en application en Suisse auprès du Swiss ENIC-NARIC:

Mme Christine Gehrig
Tél.: 031 306 60 32
Fax: 031 306 60 20
E-mail: christine.gehrig(at)crus.ch 

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20.03.2014