Professions dans le domaine de la santé
Professions médicales
Les accords bilatéraux I, conclus en 1999 entre la Suisse et l'Union européenne (UE) règlent, d'une part, la reconnaissance mutuelle des diplômes des quatre professions médicales (médecin, dentiste, vétérinaire, pharmacien) et, d'autre part, la reconnaissance mutuelle des titres postgrades en médecine humaine et en médecine dentaire.
Selon la législation suisse, un diplôme étranger ne peut être reconnu que si un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes a été conclu avec l'Etat concerné. Un tel accord n’existe qu’avec les 25 Etats membres de l'UE (état : avril 2006) et ceux de l’AELE. La reconnaissance directe (diplôme décerné dans un Etat contractant) se distingue de la reconnaissance indirecte (diplôme décerné dans un pays tiers et reconnu par un Etat contractant).
Reconnaissance directe des diplômes
L’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un diplôme décerné dans l'espace UE/AELE soit reconnu en Suisse :
- Le requérant possède la nationalité de l'un des pays membres de l'espace UE/AELE (ou son conjoint a la nationalité de l'un des pays membres de l'UE/AELE ou la nationalité suisse).
- Le diplôme faisant l’objet de la demande (y compris les éventuelles attestations y afférentes) est conforme aux dispositions de la directive UE concernée ou de la convention AELE.
- Le diplôme (y compris les éventuels certificats y afférents) a été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive UE concernée ou la convention AELE.
Reconnaissance indirecte des diplômes (« reconnaissance de la reconnaissance »)
Si un Etat contractant reconnaît un diplôme décerné dans un Etat tiers (diplôme décerné hors UE/AELE), la Suisse n’est contrainte ni par l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse, ni par les directives UE de reconnaître automatiquement ce même diplôme. En se basant sur l’accord de libre circulation, sur les directives UE et sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales a décidé que la Suisse peut procéder à la « reconnaissance de la reconnaissance » uniquement lorsque le requérant a rempli l’ensemble des conditions suivantes :
- le requérant possède la nationalité de l’un des Etat membres de l’UE/AELE (ou son conjoint a la nationalité de l’un des pays membres de l’UE/AELE ou la nationalité suisse) ;
- il est autorisé à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie des mêmes droits dans l’Etat qui a reconnu son diplôme que les personnes y ayant effectué leur formation complète et ayant obtenu leur diplôme conformément à la directive UE concernée ;
- il a obtenu un titre postgrade dans l’Etat en question ou justifie d’une expérience professionnelle de la médecine clinique récente (d’au moins trois ans), c.-à-d. achevée au cours des cinq dernières années, en Suisse et/ou dans l’Etat ayant reconnu le diplôme et
- il dispose de bonnes connaissances d’une des langues officielles de la Suisse.
Reconnaissance de diplômes de Roumanie et de Bulgarie
Bien que la Bulgarie et la Roumanie fassent partie de l’UE depuis janvier 2007, il n’existe pour le moment aucun accord de réciprocité entre la Suisse et ces deux Etats, excluant actuellement toute reconnaissance formelle de diplômes. Pour l’heure, il n’est pas possible de fournir des informations sur la durée du processus d’extension de l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie.
Demande concernant le sujet: MEBEKO-Ausbildung(at)bag.admin.ch
Les demandes tendant à l'admission à l'examen fédéral ou à la reconnaissance d'un diplôme des pays membres de l'UE sont à adresser à:
Office fédéral de la santé publique
Secrétariat MEBEKO, Section "formation universitaire"
3003 Berne
Tél. +41 31 322 94 83
Les demandes tendant à la reconnaissance d'un diplôme étranger des pays non-membres de l'UE sont à adresser à:
Directions de la santé des cantons
Formation continue resp. spécialisation dans les professions médicales
Les personnes intéressées doivent s'annoncer auprès des organisations suivantes: les médecins à la Fédération des médecins suisses (FMH), les dentistes à la Société suisse d'odonto-stomatologie (SSO), les vétérinaires à la Société des vétérinaires suisses (SVS) et les pharmaciens à la Société suisse de pharmacie (SSP).
Chiropracticien
Avec la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd), entrée en vigueur le 1er septembre 2007, la chiropratique est devenue une profession médicale universitaire réglementée par le droit fédéral. Cette réglementation fédérale a dissous la réglementation intercantonale. Le premier examen fédéral en chiropratique sera organisé en 2009.
Diplôme fédéral
Au printemps 2008 aura lieu pour la dernière fois l'examen selon le règlement d'examen intercantonal. Ce dernier examen sera organisé par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Sur la base du droit d'examen intercantonal valable jusqu'à présent, les diplômes obtenus en chiropratique sont reconnus au niveau fédéral.
Le contenu de l'examen fédéral est en cours d'élaboration, c'est la raison pour laquelle de plus amples détails ne peuvent pas encore être communiqués.
Est admise à l'examen fédéral, la personne qui:
- est titulaire soit d'une maturité fédérale ou d'une maturité reconnue par le droit fédéral, soit d'un diplôme de fin d'études d'une université cantonale, d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée, et
- a obtenu 60 crédits d'études ECTS octroyés par une filière d'études accréditée selon la LPMéd d'une haute école suisse, ainsi que
- a terminé, dans une haute école étrangère, une filière d'études figurant sur la liste établie par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), cf. l'ordonnance du 20 août 2007 du DFI sur les filières d'études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères.
La Commission des professions médicales (MEBEKO), Section "formation universitaire", décide de l'admission à l'examen fédéral.
La reconnaissance d'un diplôme étranger en chiropratique n'est que possible s'il a été obtenu dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE et s'effectue selon la Directive européenne 89/48/CEE.
Les demandes tendant à l'admission à l'examen fédéral ou à la reconnaissance du diplôme étranger sont à adresser à:
Office fédéral de la santé publique
Secrétariat MEBEKO, Section "formation universitaire"
3003 Berne
Tél. +41 31 322 94 83
Les demandes tendant à la reconnaissance d'un diplôme étranger des pays non-membres de l'UE sont à adresser à:
Directions de la santé des cantons
Psychothérapeute
En ce qui concerne la reconnaissance et l'exercice de la profession de psychothérapeute, il convient de distinguer deux formes de psychothérapie:
- la psychothérapie médicale
- la psychothérapie non-médicale
Tandis que la pratique de la psychothérapie médicale est soumise à l'ordonnance FMH, selon laquelle il faut être en possession du titre FMH pour psychiatrie et psychothérapie pour pouvoir pratiquer, la psychothérapie non-médicale est (encore) réglementée différemment au niveau cantonal. Seuls les cantons ayant réglementé cette profession peuvent dès lors procéder à la reconnaissance de diplômes étrangers. Il y a désormais des ordonnances de psychothérapie dans une majorité des cantons et la pratique de la psychothérapie dépend d'une autorisation. Suite à une intervention de la CDS le Conseil fédéral a chargé en 1998 le DFI d'élaborer un projet de loi qui réglemente les exigences des études de psychologie ainsi que celles de la formation continue. Entre-temps il existe un premier projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie élaboré par un groupe d'experts sous la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce projet de loi prévoit que seules les personnes possédant un certificat de perfectionnement reconnu ont le droit de se nommer « psychothérapeute ».
Professions de la santé
- aide soignante et aide soignant
- ambulancière et ambulancier
- diététicienne et diététicien
- ergothérapeute
- hygiéniste dentaire
- infirmière et infirmier en soins généraux
- infirmière et infirmier en soins psychiatriques
- infirmière et infirmier en hygiène maternelle et pédiatrie
- laborantine médicale et laborantin médical
- masseuse médicale et masseur médical
- orthoptiste
- physiothérapeute
- sage-femme
- technicienne et technicien en radiologie médicale
- technicienne et technicien en salle d'opération
Jusqu'à la fin de l'année 2003 les différents cantons ou leurs départements responsables (directions sanitaires ou de la santé, en partie aussi les départements de l'instruction publique ou les départements de l'intérieur) avaient la compétence de reconnaître des certificats de formation dans les diverses professions du secteur de la santé non-médical. Les cantons, représentés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS), ont délégué cette tâche à la Croix-Rouge suisse (CRS).
Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi sur la formation professionnelle et de l'ordonnance y relative les formations du secteur de la santé sont sous la responsabilité de la Confédération et sont réglementées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).
Conformément aux dispositions transitoires prévues dans la loi et l'ordonnance et suite au mandat de prestations élaboré entre l'OFFT, la CRS, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la CDS la CRS prend en charge jusqu'à fin 2006 (parallèlement à d'autres tâches) les activités suivantes : la reconnaissance périodique de formations helvétiques en cours dans les professions des soins infirmiers, des professions médico-techniques et médico-thérapeutiques ainsi que la transformation de titres pour les certificats cantonaux et la reconnaissance de certificats de formation étrangers.
La reconnaissance de certificats de formation cantonaux ou étrangers requiert une demande écrite. Les demandes doivent toujours être remises à la CRS (département de la formation professionelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern). Lorsque le diplôme cantonal ou étranger est officiellement reconnu la CRS enregistre le détenteur ou la détentrice du certificat et elle lui délivre un certificat de reconnaissance. Les cantons sont toutefois libres d'accorder, ceci en tenant compte du droit international, une autorisation d'exercer la profession aux étrangers, respectivement de subordonner cette autorisation en outre aux conditions du statut de séjour ou à la nationalité du détenteur ou la détentrice du certificat.
Instances officielles suisses compétentes en matière de reconnaissance