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Professions juridiques

Professions juridiques

Avocat

Il est possible d'étudier le droit dans toutes les universités suisses; les études sont sanctionnées par un diplôme universitaire, soumis à la procédure normale de reconnaissance des diverses universités.

En Suisse, l'autorisation de pratiquer comme avocat est réglementée par les lois cantonales en vigueur et est accordée sur la base d'examens cantonaux d'Etat. En créant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats et avocates (LLCA ; RS 935.61) du 23 juin 2000 le législateur fédéral a introduit la libre circulation intégrale entre les cantons. Les avocates et avocats qui sont inscrits dans un registre cantonal des avocats peuvent revendiquer la libre circulation intercantonale. Ils ne doivent plus demander l'autorisation de pratiquer la profession en tant que membres de la profession extracantonaux. La LLCA garantit également la libre circulation internationale des avocats et avocates des états-membres de l'Union européenne.

Notaire

Formation et droit d'exercer la profession de notaire sont réglés de manières très diverses selon les cantons en fonction des lois et ordonnances cantonales concernant l'exercice de la profession de notaire.

Il faut par principe faire la différence entre notaires "fonctionnaires" et notaires indépendants (L'exercice de la profession comme indépendant est possible dans les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Tessin, Uri, Valais et Vaud) l'une et/ou l'autre forme(s) sont possibles selon les cantons. Les exigences sont également très différentes en ce qui concerne la formation préalable. Tous les cantons n'exigent pas que les candidats-notaires aient fait des études de droit dans une université suisse. En règle générale, pour pouvoir exercer la profession (octroi du brevet de notaire), il est nécessaire de suivre des cours complémentaires de perfectionnement sanctionnés par l'examen cantonal de notariat. Tous les cantons n'exigent pas la citoyenneté suisse.

Les brevets cantonaux de notaire ne font pas, pour l'instant, l'objet de la reconnaissance mutuelle, pas plus que ne le font les diplômes étrangers.

Instances officielles suisses compétentes en matière de reconnaissance